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Code du travail

D2315-35

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

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