D2315-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : comment, et avec quels moyens, le cse fonctionne-t-il dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : les moyens de fonctionnement du cse en vidéo (web série droit du travail)
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?