République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D2261-4-3

Source: Code du travailMis à jour le : 16/12/2017

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.

Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?