D1442-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.