D1271-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé "chèque emploi-service universel préfinancé".
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé "chèque emploi-service universel préfinancé".