La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDD : dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
- Le contrat de travail temporaire : quelle est la durée du contrat ?
- Le contrat de travail temporaire : quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les contrats ?
- Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire