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Code du travail

D1251-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.

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