Code du travail

D1226-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement.
Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?