Code du travail

D1221-19

Source: Code du travailMis à jour le : 01/10/2014

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?