D1143-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/12/2011
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quelles modalités pratiques pour la conclusion d'un CUI-CAE ?
- CUI - CIE : quelles modalités pratiques pour la conclusion d'un cui-cie ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?