Code du travail

D1142-4

Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

NOTA

Conformément au II de l’article 3 du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021:

II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

1° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;

2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

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