Modèle de lettre - Comment dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?

À la fin du contrat de travail, l’employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes qui lui sont versées.

Le salarié n’est pas obligé de signer ce document. S’il le signe, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de sa signature pour le contester. La dénonciation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée.

Le salarié peut notamment contester les sommes mentionnées dans le reçu s’il estime qu’elles n’ont pas été versées ou qu’elles ne l’ont pas été intégralement. Il peut s’agir, par exemple :

• du salaire, des heures supplémentaires ou complémentaires et des primes ;

• de l’indemnité compensatrice de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de préavis ;

• de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle, de l’indemnité de fin de CDD ou de l’indemnité de fin de mission.

Si le salarié ne dénonce pas le reçu dans le délai de 6 mois, celui-ci devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées : le salarié ne peut alors plus réclamer un montant supplémentaire au titre de ces sommes.

En revanche, l’effet libératoire ne concerne pas les sommes qui ne figurent pas dans le reçu.

Ce modèle permet au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois suivant sa signature.