La prime de partage de la valeur

Quels employeurs peuvent verser la prime ?

Les employeurs susceptibles de verser la prime sont :

• les employeurs de droit privé
• les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs, lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
• les établissements d'aide et les services d'aide par le travail (ESAT) employant des travailleurs handicapés.

Les entreprises de travail temporaire versent la prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Qui peut bénéficier de la prime ?

Peuvent bénéficier de cette prime :

• les salariés liés à une entreprise par un contrat de travail
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice
• l’ensemble des personnels de certains établissements publics*, quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, etc.)
• les travailleurs handicapés employés dans des établissements d’aide et des services d’aide par le travail (ESAT).

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime sans condition de rémunération. Toutefois, l’employeur peut décider de ne pas verser cette prime ou de la verser selon un ou plusieurs critères.

*Établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics administratifs, lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Comment l’employeur met-il en place cette prime ?

L’employeur peut mettre en place la prime et fixer ses conditions d’attribution soit par le biais d’un accord d’entreprise ou de groupe soit par le biais d’une décision unilatérale après avoir consulté le CSE s’il existe.

Quel est le montant de cette prime ?

Le montant de cette prime est fixé librement par l’employeur.

Il peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié, en fonction de leur rémunération, leur niveau de classification, leur ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Le congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants doit être considéré comme un temps de présence effective. Le montant et les critères de modulation devront être précisés dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

À noter : Pour ce dispositif de prime de partage de la valeur, l’employeur ne peut fixer un critère de performance individuelle (exemple : atteinte des objectifs professionnels au cours de l’année).

Quelles sont les modalités de versement pour les employeurs ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d'une même année civile.

Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Si deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, les deux versements distincts associés peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre.

La prime est-elle soumise à l’impôt et aux cotisations sociales ?

Impôts

Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, et pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime n’est pas soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) si elle ne dépasse pas :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile quelle que soit la taille de l’entreprise et sans autre condition ;

• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile :

  • pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, appliquant ou en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime, en plus ;

  • pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, lorsqu’elles l’appliquent volontairement ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;

  • sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

• Par une entreprise de moins de 50 salariés

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, et pour les versements entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la prime n’est pas soumise à l’impôt (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) si elle ne dépasse pas :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;

• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile :

  • pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ;

  • sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

• Par une entreprise de plus de 50 salariés

La prime est soumise à l’impôt (impôt sur le revenu, CSG-CRDS).

• Salariés titulaires d’un PEE ou un PER

Pour les salariés qui bénéficient d’un plan d'épargne salariale ou d’un plan d'épargne retraite d'entreprise et qui affectent à ce plan tout ou partie de leur prime, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 ou 6 000 €.

La demande d'affectation doit être faite par les salariés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document qui les informent du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement sur ce plan.

Cotisations sociales

La prime n’est pas soumise aux cotisations sociales si son montant ne dépasse pas :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile quelle que soit la taille de l’entreprise et sans autre condition ;

• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile :

  • pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, appliquant ou en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la prime, en plus ;

  • pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, lorsqu’elles l’appliquent volontairement ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;

  • sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.

Forfait social

Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Les entreprises de plus de 250 salariés versant cette prime aux salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont soumises au forfait social.

Pour les versements à partir du 1er janvier 2024

Les entreprises de plus de 250 salariés versant cette prime sont soumises au forfait social quelle que soit la rémunération du salarié.