Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
- Handicap
- Incapacité permanente d’origine professionnelle
- Inaptitude au travail
Handicap
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?
Information pratique
Information pratique
Information pratique
Information pratique
Réglementation applicable à Mayotte : Retraite pour inaptitude au travail
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
Partager ce contenu :
Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.
Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 € pendant la durée d'assurance requise
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Cette commission est saisie par votre Carsat à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
À noter
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.