Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 06/12/2024
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié surle lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).
Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen.
Jusqu'à 10 salariés
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
Entre 11 et 49 salariés
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
| Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
| Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence | Par tout moyen |
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
À partir de 50 salariés
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailIndex de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateurMesures de correction et objectifs de progression(lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) | Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire |
| Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
| Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
| Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Plan de sauvegarde de l'emploi | Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursEn l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) | Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence | Par tout moyen |
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
| Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen |
| Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
Convention collective: Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Convention collective: Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Convention collective: Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Convention collective: Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Convention collective: Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Convention collective: Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Convention collective: Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Convention collective: Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Convention collective: Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Convention collective: Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Convention collective: Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Convention collective: Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Convention collective: Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
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