Congés liés à la naissance et à l’enfance

Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?

Votre situation

Votre convention collective est Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)

Votre réponse pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

  • Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

  • Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;

  • Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,

  • Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,

  • Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.

Exemple : Le congé débute le 1er octobre 2023 pour une date présumée d'accouchement au 1er décembre 2023.

Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :

  • vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant juin 2023,

  • et vous avez travaillé soit au moins 150 heures entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, soit au moins 600 heures entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, soit vous avez cotisé entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023 sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €, soit vous avez cotisé entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 sur la base d’une rémunération au moins égale à 21 457,1 €.

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

  • Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

  • Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Congés liés à la naissance et à l’enfance

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d'un congé de maternité qui comporte une période avant l'accouchement (dit "congé prénatal")...

Congés liés à la naissance et à l’enfance

Le congé de maternité

Les femmes salariées bénéficient, avant et après l'accouchement, d'un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La (...)

Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.

La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?