Départ de l’entreprise

Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?

Votre situation

Votre convention collective est Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843)

En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence par jour pendant la dernière semaine du préavis, pour rechercher un emploi. Seules les heures utilisées sont rémunérées.

Ces 2 heures sont fixées un jour par l' employeur et le suivant par le salarié. Ils peuvent décider de regrouper tout ou partie de ces heures.

La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif en cas de démission.

À noter : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié qui en fait la demande, a droit à un « délai raisonnable » pour rechercher un emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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