Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

Votre réponse pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements familiaux suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

  • Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;

  • Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;

  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

  • Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant : 5 jours ouvrables ;

  • Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours ouvrables ;

  • Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ;

  • Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 12 jours dans le cas général ou :

    • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

    • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

    • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;

  • Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ;

  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables.

Ces congés sont pris au moment des événements en cause. Quand l'autorisation d'absence comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables prévus pour le congé.

La rémunération est maintenue pendant les jours d'absence.

En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération :

  • Sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier ;

  • Dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile ;

  • En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, pendant 3 jours.

Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • l'enfant est âgé de moins d'un an ;

  • le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée (...)

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.

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