CONVENTION COLLECTIVE
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/1975
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
L'employeur assure le maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité pour les salariées dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale, sous déduction des
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4
jours ouvrables ; - Pacs du salarié : 4
jours ouvrables ; - Mariage d'un enfant du salarié : 1
jour ouvrable ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrables ; - Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une
affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3jours ouvrables ; - Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3
jours ouvrables ; - Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5
jours ouvrables ; - Décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3
jours ouvrables ; - Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1
jour ouvrable ; - Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3
jours ouvrables .
Ces congés sont pris au moment des événements en cause. Quand l'autorisation d'absence comprend un
La rémunération est maintenue pendant les jours d'absence.
En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération :
- Sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier ;
- Dans la limite de 1 jour et une seule fois par
année civile ; - En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, pendant 3 jours.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Employés : 1 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Assistant :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
-
Les autres salariés : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
Elle prévoit uniquement la durée du
-
Employés :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi,e salaire est maintenu :
- En cas de licenciement ;
- En cas de démission d'un salarié comptant 5 ans d'ancienneté dans le cabinet.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- A partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet : 0,5 mois du dernier salaire mensuel ;
- Au-delà de 5 ans d'ancienneté : cette
indemnité est majorée de 1/10ème de mois par année complète de présence au cabinet.
L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de
L'
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 330 : 2 mois, renouvelable (donc 4 mois au total) ;
-
Cadres : 3 mois, renouvelable (donc 6 mois au total) ;
-
Experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie : 4 mois, renouvelable (donc 8 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par le contrat de travail ;
- L'employeur et le salarié décident du renouvellement d'un commun accord ;
- Un seul renouvellement est possible ;
- La durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à la période d'essai initiale.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant :
- La date d'entrée ;
- La durée de la période d'essai ;
- La fonction et la classification durant cette période, (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), avec l'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche ;
- Le montant du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par
semaine , ou, le cas échéant, à un horaire supérieur ; - Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ;
- Le cas échéant, les divers accessoires du salaire ;
- Les caractéristiques de l'emploi relevant de la grille d'adaptation, dont l'exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l'emploi.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou un
1. Les limites de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit :
- Ne pas dépasser une durée maximale de 3 ans ;
- Être limitée au champ d’intervention du cabinet ;
- Être limitée à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit. L’interdiction de non-concurrence peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et commissaire aux comptes, si elles sont susceptibles de concurrencer le cabinet.
Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l’avenant indique l’identité de l’autre employeur afin de l’exclure de la clause de non-concurrence.
2. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire. Son montant est au moins égal à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois.
La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe mensuellement. Le contrat de travail peut prévoir une mesure différente.
3. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut :
- Renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, ou ;
- Réduire la durée de la clause.
L'employeur en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, dans les 3
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
A partir de 3 ans d'ancienneté, le salarié a droit à une prime d'ancienneté.
1. Montant de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est égale à :
- 3 fois la valeur du point de base après 3 ans ;
- 6 fois la valeur du point de base après 6 ans ;
- 9 fois la valeur du point de base après 9 ans ;
- 12 fois la valeur du point de base après 12 ans ;
- 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.
Cette prime est payée mensuellement. Elle apparaît distinctement sur le
2. Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. Lorsque le contrat est à temps partiel annualisé, la prime d'ancienneté est versée au plus tard en fin d'
3. Conditions du maintien de la prime d'ancienneté pendant la suspension du contrat de travail
La prime d'ancienneté est maintenue dans les cas suivants :
- En cas de
suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue ; - Lorsque l'absence non rémunérée ne dépasse pas 6
jours ouvrables , pris en une ou plusieurs fois au cours d'un mois civil.
En cas de maladie, et si le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie, accident du travail ou accident non professionnel, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes.
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Le salaire est maintenu pour les employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté et être pris en charge par la sécurité sociale.
2. Montant et durée du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période.
L'
Pour le salarié rémunéré proportionnellement, l'
L'
La durée totale des
Si plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail interviennent au cours d'une même
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle, pendant une période de 6 mois.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
En l'absence de précision dans la
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
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