Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Assistant :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Les autres salariés : 2 mois.

La convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite.

Elle prévoit uniquement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à :

• Employés :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Cadres : 3 mois.

Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée complète d'ouverture du cabinet, pour rechercher un emploi. Ces 2 heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié.

Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi,e salaire est maintenu :

• En cas de licenciement ;
• En cas de démission d'un salarié comptant 5 ans d'ancienneté dans le cabinet.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• A partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet : 0,5 mois du dernier salaire mensuel ;
• Au-delà de 5 ans d'ancienneté : cette indemnité est majorée de 1/10ème de mois par année complète de présence au cabinet.

L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de préavis.

L'indemnité de départ à la retraite se calcule sur le dernier salaire mensuel brut, y compris la prime d'ancienneté, mais exclut l'indemnité compensatrice de congés payés. Il comprend également, le cas échéant, le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre (à raison de 1/12ème pour une prime annuelle, 1/6ème pour une prime semestrielle, 1/3 pour une prime trimestrielle...).

La période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :

• Le renouvellement de la période d'essai est prévu par le contrat de travail ;
• L'employeur et le salarié décident du renouvellement d'un commun accord ;
• Un seul renouvellement est possible ;
• La durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à la période d'essai initiale.

Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.

Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant :

• La date d'entrée ;
• La durée de la période d'essai ;
• La fonction et la classification durant cette période, (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), avec l'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche ;
• Le montant du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par semaine, ou, le cas échéant, à un horaire supérieur ;
• Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ;
• Le cas échéant, les divers accessoires du salaire ;
• Les caractéristiques de l'emploi relevant de la grille d'adaptation, dont l'exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l'emploi.

La clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou un avenant. Elle respecte les conditions définies ci-dessous.

1. Les limites de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit :

• Ne pas dépasser une durée maximale de 3 ans ;
• Être limitée au champ d’intervention du cabinet ;
• Être limitée à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit. L’interdiction de non-concurrence peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et commissaire aux comptes, si elles sont susceptibles de concurrencer le cabinet.

Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l’avenant indique l’identité de l’autre employeur afin de l’exclure de la clause de non-concurrence.

2. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire. Son montant est au moins égal à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois.

La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe mensuellement. Le contrat de travail peut prévoir une mesure différente.

3. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut :

• Renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, ou ;
• Réduire la durée de la clause.

L'employeur en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

La convention collective prévoit une prime d'ancienneté.

L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle, pendant une période de 6 mois.