Indemnités départ à la retraite Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Mis à jour le : 12/12/2023

Votre convention collective

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675)

L’indemnité de départ à la retraite doit être au moins égale à :

  • Pour les ouvriers et employés :

Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté,

Entre 10 et 15 ans d’ancienneté :1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la 10ème année

Après 15 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

Cette indemnité ne pourra être supérieure à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux : soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de la demande de retraite, soit le tiers des salaires des 3 derniers mois en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

  • Pour les agents de maîtrise :

Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté,

A partir de la 10ème année d’ancienneté : : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la 10ème année

Cette indemnité ne pourra être supérieure à 9 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de la demande de retraite.

  • Pour les cadres

Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 1/20ème de mois de salaire par année d’ancienneté,

Entre 5 et 15 ans d’ancienneté : : 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de la 15ème année d’ancienneté : s’ajoute à l’indemnité précédente, une indemnité de 1/5ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 15ème année.

Cette indemnité ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de la demande de retraite.

L’indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à :                                       

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux : soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de la demande de retraite, soit le tiers des salaires des 3 derniers mois en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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