CONVENTION COLLECTIVE
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 30/06/1972
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée ayant au moins un an de présence dans l’entreprise bénéficie d'un complément aux
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les salariées ont droit à un congé prénatal et postnatal de 16 à 22
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne les 16
Un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches, autorise la salariée à suspendre son travail 8
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés payés (sauf exception) de courte durée pour les événements suivants :
- Mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours normalement travaillés ;
- Mariage d'un petit-enfant, d'une sœur ou d'un frère : 1 jour normalement travaillé ;
- Mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé ;
- Communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant : un jour normalement travaillé ;
- Décès du conjoint : 4 jours normalement travaillés ;
- Décès d'un enfant : 3 jours normalement travaillés ;
- Décès du père ou de la mère : 3 jours normalement travaillés ;
- Décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents : 1 jour normalement travaillé ;
- Déménagement du salarié : 1 jour normalement travaillé.
Un jour supplémentaire est accordé lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence.
Les salariées ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à 6
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Un salarié peut être amené à travailler 3
Un magasin pouvant être ouvert tous les
Si le salarié effectue des heures supplémentaires un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Lors d'un dimanche travaillé en dehors des conditions de l'accord du 4 juillet 2017, les heures supplémentaires effectuées le dimanche sont majorées de 100%. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues pour le payement des heures non supplémentaires travaillées le dimanche.
Les salariés travaillant le dimanche en application de l'accord du 4 juillet 2017 bénéficient, pour chaque dimanche travaillé, de :
- Un doublement de la rémunération perçue pour les heures de travail effectuées ce jour ;
- S'ils bénéficient d'une convention de forfait jour, d'un doublement de la rémunération perçue pour un jour de travail.
Les heures supplémentaires effectuées le dimanche donnent droit à un repos compensateur rémunéré de remplacement équivalent en temps et au paiement de la majoration, en lieu et place du paiement des majorations légales pour heures supplémentaires.
Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient des avantages offerts aux salariés qui travaillent en
Les employeurs s'engagent à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus, 2 jours de repos consécutifs au minimum 10 fois par an.
À la demande du salarié, les frais de garde d'enfants pourront faire l'objet d'un remboursement spécifique, sous la forme retenue par l'entreprise (exemple : chèque emploi service universel), plafonné à 40 € maximum par dimanche travaillé et par collaborateur, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Être parent d'un enfant de moins de 12 ans, ou de moins de 16 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé ;
- Produire la copie d'un document officiel (facture, déclaration URSSAF…).
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les employés :
- 15 jours pour une ancienneté de 1 mois à moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;
-
Pour les agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les employés :
- 15 jours pour une ancienneté de 1 mois à moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Pour les cadres, la durée du
Pour les autres salariés, la
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
Pour les cadres, la durée du
Pour les autres salariés, la
-
Pour les employés :
- 15 jours pour une ancienneté de 1 mois à moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois
-
Pour les agents de maîtrise : 2 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Pour l'ensemble des salariés : l'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer le
préavis . Il l'informe de sa décision dans la lettre de licenciement. -
Si un employé a retrouvé un nouvel emploi pendant le
préavis , il peut quitter l'entreprise après en avoir informé l'employeur. -
Si un agent de maîtrise a retrouvé un nouvel emploi pendant le
préavis , il peut quitter l'entreprise s'il a effectué la moitié dupréavis et après en avoir informé l'employeur 8 jours à l'avance. -
Si un cadre a retrouvé un nouvel emploi pendant le
préavis , il peut quitter l'entreprise s'il a effectué la moitié dupréavis et après en avoir informé l'employeur 15 jours à l'avance.
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Ces heures d'absence autorisée sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ils peuvent décider de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur, le suivant par le salarié.
Le salarié ne peut plus utiliser ces heures s'il a trouvé un nouvel emploi.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite doit être égale à la moitié de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Elle est versée sans condition d'ancienneté.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit le proposer en priorité aux salariés de l'entreprise qu'il estime aptes à l'occuper. Il s'efforce de faciliter, pour les salariés, l'assistance aux cours de formation professionnelle ainsi que la passation des examens.
Au moment d'occuper le nouveau poste, le salarié sera soumis à une période d'adaptation (ou période d'essai) de 2 mois maximum pour un poste de la catégorie professionnelle "employés" ou "agents de maîtrise" et 3 mois maximum pour un poste de la catégorie professionnelle "cadres". Cette période d'adaptation est renouvelable une fois, sur demande de l'employeur ou du salarié, pour la même durée. Pendant cette période, le salarié aura droit au moins du salaire de la catégorie du nouvel emploi. Si à la fin de cette période d'adaptation, il ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il sera réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment avec les avantages dont il bénéficiait antérieurement. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation, il sera réputé être l'auteur de la rupture du contrat de travail.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les employés : 2 mois (non renouvelable) ;
-
Pour les agents de maîtrise : 2 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 4 mois au total) ;
-
Pour les cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, renouvelable une fois (soit 6 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les employés, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les agents de maîtrise et les cadres en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par écrit.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail est établi par écrit, en double exemplaire, à l'entrée en fonctions du salarié. Il est signé par l'employeur et le salarié avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de :
- 8 jours pour les agents de maîtrise ;
- 15 jours pour les cadres.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Pour les agents de maîtrise et les cadres, le contrat de travail précise :
- La date d'entrée du salarié dans l'entreprise ;
- La fonction du salarié ;
- La position hiérarchique correspondant à la catégorie d'emploi ;
- La rémunération et ses modalités ;
- Le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;
- La mention de la période d'essai.
Le contrat de travail peut contenir d'autres clauses, notamment la possibilité de changement de lieu de travail.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Son montant varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle.
-
Pour les employés et les agents de maîtrise : la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire et doit figurer à part sur le
bulletin de paie ; -
Pour les cadres : la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération. Dans ce cas, le montant de la rémunération doit être supérieur à la somme du
minimum garanti de la catégorie professionnelle du salarié, du montant de la prime d'ancienneté et des éventuels dépassement d'horaires régulièrement effectués. Lebulletin de paie doit préciser que la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération.
Le montant de la prime est fixé pour chaque catégorie professionnelle par l'accord du 5 avril 2017 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2017.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Complément de rémunération en cas d’affectation temporaire sur un autre poste. Ce complément est versé dès le premier jour et pendant toute la durée de l’affectation. Le complément est au moins égal à la différence entre le salaire fixe du salarié et la rémunération minimale du poste occupé temporairement. Cette rémunération minimale est celle en
vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, fixée dans la branche.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire dans les conditions suivantes.
1. Conditions générales
Le salarié a droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, à partir d'un an d'ancienneté s'il perçoit des
L'
En cas d'accident du travail, le salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle, a droit au maintien de salaire sans condition d'ancienneté. Les
2. Pour les employés et les agents de maîtrise
L’employeur doit verser une
- Entre 1 an et 3 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 1 mois ;
- Entre 3 ans et 5 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 1 mois, puis à 75% pendant 1 mois ;
- Entre 5 ans et 8 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 2 mois ;
- Entre 8 ans et 13 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 2 mois et demi ;
- Entre 13 ans et 18 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois ;
- Entre 18 ans et 23 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois et demi ;
- Entre 23 ans et 28 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 4 mois ;
- Plus de 28 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 5 mois.
Le total des
Au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. La période annuelle pour ce calcul commence à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
3. Pour les cadres
L’employeur doit verser une
- Entre 1 an et 5 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 2 mois, puis à 75% pendant 1 mois ;
- Entre 5 ans et 10 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois ;
- Entre 10 ans et 15 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois, puis à 75% pendant 1 mois ;
- Entre 15 ans et 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 4 mois, puis à 75% pendant 1 mois ;
- Plus de 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 6 mois.
Au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du cadre lui donne droit. La période annuelle pour ce calcul commence à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les salariés ont droit à une garantie d'emploi dans les conditions suivantes :
-
Pour les employés : le salarié ayant plus de 2 ans de présence dans l’entreprise ne peut pas être licencié pendant les 3 premiers mois de la maladie ;
-
Pour les agents de maîtrise : le salarié ayant plus de 2 ans de présence dans l’entreprise ne peut pas être licencié pendant les 3 premiers mois au moins et pendant la période d'indemnisation ;
-
Pour les cadres : le salarié ayant plus de 2 ans de présence dans l’entreprise ne peut pas être licencié pendant la période d’indemnisation.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté s'apprécie depuis le jour d'entrée du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
En cas de réembauchage dans l'entreprise, les périodes antérieures à la rupture du contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre catégorie ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre emploi conservent, dans leur nouvelle catégorie ou leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise précédemment. Lorsque, à l'intérieur d'un même groupe (société mère etfiliale ), un employé est muté d'un établissement à un autre, soit sur sa demande en accord avec l'employeur, soit avec son accord sur la demande de l'employeur, il continue de bénéficier de l'ancienneté acquise dans son précédent emploi.
Article 32
Article 33