Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

La convention collective encadre les modalités de la clause de non-concurrence.

Accord des parties sur la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit figurer dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Elle peut être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l'accord de l'employeur et du salarié.

La clause de non-concurrence peut également être supprimée unilatéralement par l'employeur. Cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification.

Durée de la clause de non-concurrence et contrepartie financière

La clause de non-concurrence a une durée maximum de :

• Cas général : 2 ans ;

• En présence de certaines fabrications ayant un caractère particulièrement délicat ou secret : 4 ans.

L’indemnité de non-concurrence est versée mensuellement. Elle est au moins égale à :

• 1/3 de la rémunération mensuelle, quand l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;

• 2/3 de la rémunération mensuelle, quand l'interdiction vise plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ;

• 100% de la rémunération mensuelle, pendant chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, en cas de caractère particulièrement délicat ou secret de certaines fabrications.

Si, pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, le minimum correspondant au coefficient du salarié venait à être modifié, l'indemnité serait modifiée proportionnellement à la rémunération dont aurait bénéficié le salarié s'il avait conservé son emploi.

Renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il peut libérer par écrit, au moment de la notification de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence. La renonciation par l'employeur nécessite l'accord du salarié. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle sera payée pendant 3 mois à partir de la fin du préavis.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de 3 semaines pour libérer par écrit le salarié de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, l' indemnité mensuelle sera payée pendant 3 mois à partir de la fin du préavis.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Quand la clause de non-concurrence a une durée supérieure à 2 ans, l'employeur peut :

• Se décharger du paiement de l'indemnité pour les troisième et quatrième années en en informant le salarié au moment de la notification de la rupture du contrat de travail ;

• Se décharger du paiement de la moitié de l' indemnité due pour la 4ème année en prévenant le salarié un an après la notification de la rupture du contrat de travail et en libérant le salarié de la clause pour la quatrième année.