Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 27/10/2023
Votre convention collective
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003
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