Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Mis à jour le : 12/03/2024
Votre situation
Votre convention collective est Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)
En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un
Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, le Code du travail ne prévoit pas de durée de
préavis . L'employeur applique la durée prévue par laconvention collective , unaccord collectif , le contrat de travail ou, à défaut d'accord collectif , un usage.Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, la durée du
préavis est égale à 1 mois.Si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du
préavis est égale à 2 mois.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.
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