Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Mis à jour le : 06/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)
L’employeur et le salarié doivent respecter le
Concernant le non-respect du
- Article 74.2.2 de la convention collective.
- Article 75.2.2 de la convention collective.
- Article L1234-5 du code du travail
- Article L1221-26 du code du travail
- Article L1221-25 du code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.584, Inédit
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.524, Publié au bulletin
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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