Clause de non concurrence : quelle contrepartie financière ? Quelles conditions ? Particuliers employeurs et emploi à domicile
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 27/10/2023
Réponse personnalisée pour la convention collective
Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Réponse pour la convention : Particuliers employeurs et emploi à domicile
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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