Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Particuliers employeurs et emploi à domicile

Mis à jour le : 23/02/2024

Votre convention collective

Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

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Pour les assistants maternels du particulier employeur

La convention collective n’aborde pas ce sujet.

Pour les autres salariés du particulier employeur

La durée du préavis est fixée à :

  • 1 semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;

  • 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre notifiant la mise à la retraite, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou sa date de remise en main propre.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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