Fin d’un CDD - CTT
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Principe
Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité
Montant
- [Article 62] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée » Article 62
- Article L1243-8 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L1243-4 du code du travail
- Article L1243-9 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
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