Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Particuliers employeurs et emploi à domicile
Mis à jour le : 16/10/2023
- [Article 62] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée » Article 62
- Article L1243-8 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L1243-4 du code du travail
- Article L1243-9 du code du travail
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Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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