Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Particuliers employeurs et emploi à domicile
Mis à jour le : 03/11/2023
L'ancienneté est définie comme la durée de service auprès du même particulier employeur au titre du même contrat de travail. Elle commence à la date d'embauche et se termine à la rupture du contrat.
Pour les assistants maternels, en cas de chevauchement de contrats relatifs à des enfants de la même famille :
Un contrat de travail écrit doit être prévu pour chaque enfant accueilli ;
L’ancienneté reprise pour chaque nouveau contrat est celle du contrat de travail le plus ancien toujours en cours.
Les périodes de
maladie professionnelle ,accident d’origine professionnelle,
accident de trajet,
chômage des
jours fériés ordinaires,congé paternité et d’accueil de l’enfant,
congés payés,
absence pendant les heures de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi dans le cadre du suivi de la grossesse,
congé de maternité,
congé d’adoption,
congé parental d’éducation,
congé pour évènements familiaux,
congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté,
congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française,
congé de présence parentale.
- [Article 60] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 60
- [Article 116] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 116
- [Article 158] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 158
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.