Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Mis à jour le : 03/11/2023

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

L'ancienneté est définie comme la durée de service auprès du même particulier employeur au titre du même contrat de travail. Elle commence à la date d'embauche et se termine à la rupture du contrat.

Pour les assistants maternels, en cas de chevauchement de contrats relatifs à des enfants de la même famille :

  • Un contrat de travail écrit doit être prévu pour chaque enfant accueilli ;

  • L’ancienneté reprise pour chaque nouveau contrat est celle du contrat de travail le plus ancien toujours en cours.

Les périodes de suspension du contrat de travail listées ci-après doivent être prises en compte pour calculer l'ancienneté du salarié :

  • maladie professionnelle,

  • accident d’origine professionnelle,

  • accident de trajet,

  • chômage des jours fériés ordinaires,

  • congé paternité et d’accueil de l’enfant,

  • congés payés,

  • absence pendant les heures de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi dans le cadre du suivi de la grossesse,

  • congé de maternité,

  • congé d’adoption,

  • congé parental d’éducation,

  • congé pour évènements familiaux,

  • congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté,

  • congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française,

  • congé de présence parentale.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

L'ancienneté est définie comme la durée de service auprès du même particulier employeur au titre du même contrat de travail. Elle commence à la date ...

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?