Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;

• Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;

• En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ;

• Faute grave ;

• Force majeure ;

• CDD d'usage ;

• Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) ;

• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;

• Contrat saisonnier.

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Si le salarié a conclu un contrat dit « de mission ponctuelle ou occasionnelle » (aussi appelé "contrat d'usage"), l'employeur devra lui verser une prime de mission égale à 10 % du montant de sa rémunération totale brute.

À noter : Cette compensation ne sera pas versée si le contrat de mission ponctuelle devient un CDI pour un poste et une durée équivalents, avec maintien de l'ancienneté acquise.