Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite du salarié est égale à :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

  • 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ à la retraite est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Sur le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, ou ;

  • Sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auraient été versées au salarié pendant cette période seront prise en compte proportionnellement.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite du salarié est égale à :

  • De 2 ans à 5 ans révolus d'ancienneté 1/10 de mois par année d'ancienneté.

  • De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté :

    • 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;

    • 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus.

  • À partir de 11 ans d'ancienneté :

    • 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;

    • 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;

    • 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Ces dispositions sont applicables sous réserve d'application plus favorable de l'indemnité légale de licenciement qui est égale à :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

L'indemnité de mise à la retraite est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Sur le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, ou ;

  • Sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auraient été versées au salarié pendant cette période seront prise en compte proportionnellement.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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