Congés payés

Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?

Votre situation

Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Votre réponse pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie à la date prévue de ses congés payés, peu importe que l’arrêt maladie ait commencé avant ou pendant ses congés, il bénéficie du report de ses congés, soit en totalité (si l’arrêt a commencé avant le début des congés), soit pour le nombre de jours restants (si l’arrêt a commencé pendant les congés).

En principe, ils seront reportés à la fin de l’arrêt maladie ou de ses congés si l'arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés.

Cependant, les congés pourront être pris à une date ultérieure, fixée par accord entre l’employeur et le salarié, si le fonctionnement du service l’impose.

Cette date doit se situer sur la période de référence en cours, mais le report pourra exceptionnellement intervenir sur la période de référence suivante. À noter : Par « période de référence », il faut entendre la période pendant laquelle le salarié acquiert des droits à congés payés. Elle est fixée du 1er juin au 31 mai.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait été mis en capacité de prendre ses congés.

Références

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous…

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Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

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