Arrêt maladie pendant les congés : peut-on les reporter ? Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Mis à jour le : 11/09/2025

Votre convention collective

Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)

Avant ses congés

Si le salarié ne peut prendre ses congés en raison d’une maladie, professionnelle ou non, d’un accident du travail (ou d’une rechute d’accident du travail), ses congés peuvent être reportés. 

Il peut prendre ses congés payés après son arrêt maladie (au cours de la période de prise de congés ou plus tard, en accord avec son employeur).

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés si son contrat de travail est rompu avant qu’il n’ait pu prendre ses congés.

Pendant ses congés

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il bénéficie du droit au report des jours de congé qui coïncident avec les jours d’arrêt, si l’arrêt de travail a été notifié à l’employeur.

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

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