Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)
En cas de mise à la retraite, le salarié effectue un
Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, le code du travail ne prévoit pas de durée de
préavis . L'employeur applique la durée prévue par laconvention collective , unaccord collectif , le contrat de travail ou, à défaut d'accord collectif , un usage.Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, la durée du
préavis est égale à 1 mois.Si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du
préavis est égale à 2 mois.
La durée du
- [Article 15.03.2] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.03. Retraite » Allocation de départ à la retraite » Article 15.03.2
- [Article 15.03.1.3] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.03. Retraite » Art. 15.03.1 Départ à la retraite » Article 15.03.1.3
- [Article 15.02.2.1.] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.02. Licenciement » Art. 15.02.2 Préavis » Article 15.02.2.1.
- Article L1234-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L5213-9 du code du travail
- Cass. Soc. 15 mai 2007 n° 05-45.234
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.
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