Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Mis à jour le : 25/03/2024

Votre convention collective

Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)

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Conditions

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée "prime de précarité". Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission ;

  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission ;

  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;

  • Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure ;

  • Mission à caractère saisonnier.

Montant

Le montant de l'indemnité est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

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