Fin d’un CDD - CTT
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Mis à jour le : 12/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614)
La
1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas
Le
Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
Succession de 2 contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée initiale de plus de 1 mois ;
Lorsque l’intérimaire est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
Lorsque l'intérimaire refuse le renouvellement de son contrat ;
Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
Pourvoir un contrat de mission d'usage ;
Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1251-6 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...).
2. Modalités de calcul du délai de carence
Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat de mission a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat de mission après avoir respecté un
La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;
1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;
20 % de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le
délai de carence ne pourra pas dépasser 10jours calendaires .
Le
Si le calcul du
L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5, et
L’entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à 0,5.
Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Pour aller plus loin
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