Contrat de travail
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Mis à jour le : 27/10/2023
Votre situation
Votre convention collective est Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?
Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence ?
Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°18-24-472 du 1er avril 2020
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°12-19-472 du 15 janvier 2014
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°04-46-721 du 15 novembre 2006
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°00-44-882 du 29 janvier 2003
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment ETAM
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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Comment s'applique une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s'applique :
Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de préavis)
Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)