Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence.

Principe général

La clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle ne peut pas être inscrite dans un contrat en alternance.

La clause de non-concurrence ne peut s'appliquer qu'au salarié qui a une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois, période d'essai comprise.

Limites de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit protéger les intérêts légitimes de l'employeur et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Elle doit :

• Être limitée dans le temps. Sa durée est égale à 12 mois maximum, à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise.

• Être limitée dans l'espace et définir une zone géographique. Cette zone doit prendre en compte l'emplacement de l'établissement de l'employeur. Dans le cadre de la coiffure à domicile, il peut être tenu compte de la zone de chalandise.

• Précise quant aux fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur. La clause ne peut pas empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle.

La clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière. Cette contrepartie doit être versée mensuellement à compter de la rupture du contrat de travail. Son montant doit être déterminé d'après une analyse de la situation du salarié : la qualification, les fonctions exercées, l'ancienneté du salarié, le lieu d'établissement du salon et de sa zone de chalandise.

Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture du contrat. Toutefois si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

En cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture.

L'employeur doit notifier sa renonciation au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sanction en cas de non respect

Non respect du fait du salarié

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de la contrepartie financière.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Non respect du fait de l'employeur

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.