CONVENTION COLLECTIVE
Coiffure et professions connexes
Coiffure et professions connexes (IDCC 2596)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 18/04/2007
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à des congés avec maintien de salaire pour les événements suivants :
- Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour le même enfant dans le cadre du congé de maternité) : 3 jours ;
- Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ;
- Mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ;
- Décès d'un enfant : 5 jours ;
- Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Sur les 8 jours restants, l'employeur ne pourra faire travailler ses salariés que 4 jours au maximum. Ce maximum de 4
L'employeur a la possibilité, en cas de
Les heures de travail perdues les
Les
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le repos dominical reste la règle de principe. Le salarié peut travailler le dimanche dans le cadre des
Le travail d'un dimanche donne droit à :
- 1 journée de repos compensateur dans les 2
semaines civiles suivantes, et ; - Une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24ème du salaire mensuel du salarié.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Salariés occupant un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l'esthétique cosmétique :
- 1
semaine pour une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois ; - 1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois ;
- 1
-
Agents de maitrise : 3 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Salariés occupant un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l'esthétique cosmétique :
- 1
semaine pour une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois ; - 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
- 1
-
Agents de maitrise : 3 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
La salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
Elle prévoit seulement la durée du
-
Salariés occupant un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l'esthétique cosmétique :
- 1
semaine pour une ancienneté inférieure ou égale à 6 mois ; - 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
- 1
-
Agents de maitrise : 3 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
L'employeur et le salarié peuvent décider que les 2 heures journalières pourront être bloquées à des horaires fixes ou qu'elles seront regroupées. En l'absence d'accord, les heures seront fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces mêmes conditions, au prorata de leur durée du travail.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés occupant un emploi technique de la coiffure, un emploi non technique ou un emploi de l'esthétique cosmétique : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois au total) ;
-
Agents de maitrise : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois au total) ;
-
Cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, dans le respect de la durée maximum. La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail.
Avant d'envisager un renouvellement de la période d'essai, le salarié peut avoir un entretien à mi-période, à son initiative ou celle de l'employeur. Cet entretien permet de faire un bilan de l'activité et de l'adaptation au poste. A l'issue de cet entretien le salarié et l'employeur décideront d'un commun accord soit la rupture de la période d'essai soit sa reconduction.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'embauche d'un salarié donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit, établi en 2 exemplaires, l'un remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur. Ces deux exemplaires doivent être signés par l'employeur et le salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Pour un salarié en CDI, le contrat de travail doit contenir les informations suivantes :
- L'identité du salarié et celle de l'employeur ;
- La nature du contrat de travail ;
- Le lieu du travail ;
- La date de l'engagement ;
- La qualification et la classification du salarié ;
- Les éléments et le montant de la rémunération ;
- La durée hebdomadaire du travail ;
- L'intitulé de la
convention collective applicable ; - La période d'essai, le cas échéant ;
- La durée des congés payés ou le mode d'acquisition des droits à congés payés .
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.
S'il s'agit d'un CDD, en plus des informations précédentes, le contrat de travail doit comporter :
- Le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;
- Le nom et la qualification du salarié que remplacé (le cas échéant) ;
- La date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un
terme précis ; - La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de
terme précis ; - La désignation du poste de travail.
Si le salarié travaille à temps partiel, le contrat de travail doit mentionner en plus :
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la
semaine ou lessemaines du mois ; - Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des
heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Principe général
La clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par un
La clause de non-concurrence ne peut s'appliquer qu'au salarié qui a une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois, période d'essai comprise.
2. Limites de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit protéger les intérêts légitimes de l'employeur et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Elle doit :
-
Être limitée dans le temps. Sa durée est égale à 12 mois maximum, à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise.
-
Être limitée dans l'espace et définir une zone géographique. Cette zone doit prendre en compte l'emplacement de l'établissement de l'employeur. Dans le cadre de la coiffure à
domicile , il peut être tenu compte de la zone de chalandise. -
Précise quant aux fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur. La clause ne peut pas empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle.
La clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière. Cette contrepartie doit être versée mensuellement à compter de la rupture du contrat de travail. Son montant doit être déterminé d'après une analyse de la situation du salarié : la qualification, les fonctions exercées, l'ancienneté du salarié, le lieu d'établissement du salon et de sa zone de chalandise.
3. Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15
En cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture.
L'employeur doit notifier sa renonciation au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant est égal à :
- À partir de 5 ans d'ancienneté : 34 euros ;
- À partir de 7 ans d'ancienneté : 46 euros ;
- À partir de 9 ans d'ancienneté : 60 euros ;
- À partir de 12 ans d'ancienneté : 77 euros ;
- À partir de 15 ans d'ancienneté : 93 euros.
La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le
Pour les salariés à temps partiel, la prime d'ancienneté est versée au prorata du
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement, sans déduction des périodes de
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
Elle ne prévoit pas d'autre
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
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