Démission
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Mis à jour le : 09/10/2024
Votre situation
Votre convention collective est Hospitalisation privée (IDCC 2264)
En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent.
Toutefois, des exceptions existent. En effet, le préavis n’est pas exécuté ou peut être réduit, si :
L’employeur, à son initiative, a décidé de dispenser le salarié d’effectuer son
préavis . Cela n'entraîne pas une réduction du préavis. Le contrat de travail prend fin à sa date normale, et l'employeur verse au salarié les salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.L’employeur dispense, à la demande du salarié, le salarié d’effectuer son
préavis . Alors, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice depréavis .Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur.
L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Alors, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans cette hypothèse, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.
A la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.
Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.
À noter :
Pour calculer son
préavis de démission.
- Article 45
- Article L1225-26 du code du travail
- Article L1225-34 du code du travail
- Article L1237-1 du code du travail
- Article L3142-109 du code du travail
- Article D3142-67 du code du travail
- Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°11-20.948
- Cass. Soc. 15 janvier 2002 n° 98-45.655
- Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45.424
- Cass. Soc. 14 novembre 1990 n°87-45.288
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.
Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..
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