Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?

1. Situations dans lesquelles le délai de carence est exclu

Attention : La convention collective prévoit qu'aucun délai de carence ne s'applique entre deux CDD conclus au sein d’une entreprise.

Deux CDD sur un même poste peuvent par conséquent se succéder sans délai, si la situation ou si les situations successives s’inscrivent dans des cas de recours à ce contrat autorisés par la loi (Remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, CDD d'usage et CDD spéciaux).

De plus il n'y a pas de délai de carence ne s'applique pas :

• Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

• Lorsque le contrat de mission est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251-6 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ;

• Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

• Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.

2. Les modalités de calcul à défaut d'exclusion

Quand la situation du salarié ne se trouve pas dans un des cas d'exclusions cités plus haut, le délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Le délai de carence est égal :

• Si la durée du contrat (incluant le cas échéant ou ses renouvellements) est de 14 jours ou plus : au 1/3 de la durée du contrat de mission venu à expiration ;

• Si la durée du contrat (incluant le cas échéant ou ses renouvellements) est inférieure à 14 jours : à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration.

  Par exemple : Un poste pourvu en contrat de travail temporaire pendant 10 jours ne peut donc faire l’objet d’un nouveau contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de 5 jours.