Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Votre réponse pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

1. Cas général

 Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche sur le même poste (poste qui, au sein de l’établissement, porte sur le même contenu au sein d’un même rayon, équipe ou service).

Calcul du délai de carence

Pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le délai de carence représente 1/4 de la durée totale du CDD, renouvellement éventuel inclus.

À noter : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

2. Remplacement d'un salarié absent

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

3. Cas de l'accroissement temporaire d'activité

Il n'y a pas de délai de carence entre 2 CDD conclus en cas d'accroissement temporaire d'activité.

4. Remplacement d'un salarié saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi.

5. Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

Il n'y a pas de délai de carence en cas d’exécution du travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

6. Remplacement d’un salarié en formation

 Il n'y a pas de délai de carence en cas de remplacement d’un salarié en formation.

7. Remplacement du chef d’entreprise, d’exploitation agricole

 Il n'y a pas de délai de carence en cas de remplacement du chef d’entreprise, d’exploitation agricole.

8. Recrutement d’ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini

Il n'y a pas de délai de carence en cas de recrutement d’ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini.

 9. Mise à disposition d’un salarié temporaire

Il n'y a pas de délai de carence en cas de mise à disposition d’un salarié temporaire.

 10. Rupture anticipée ou refus du renouvellement du contrat par le salarié

Il n'y a pas de délai de carence en cas de rupture anticipée ou refus du renouvellement du contrat par le salarié.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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