Quelle est la durée du congé de maternité ? - Banque

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité ;

• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

  
  

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la CPAM ou à la MSA de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

  
  

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  
  

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la CPAM ou à la MSA.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

• En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal ;

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.