Les congés pour événements familiaux - Banque

Le salarié présent à son poste de travail a droit, quelle que soit son ancienneté, à des absences, non fractionnables, sur présentation d'un justificatif pour les événements suivants.

1. Les événements donnant droit à un congé exceptionnel

Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour les événements suivants :

• Mariage ou union par PACS du salarié : 5 jours ouvrés ;

• Mariage des descendants : 2 jours ouvrés ;

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrables ;

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés ;

• Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ouvrés ;

• Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 12 jours dans le cas général ou :

  • 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

  • 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

  • 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par PACS) : 3 jours ouvrés ;

• Décès des autres descendants et ascendants du salarié : 2 jours ouvrés ;

• Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) : 2 jours ouvrés.

Pour les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur verse un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs. Cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et dans le calcul des droits au titre de l'intéressement et de la participation.

Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement. Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.

2. Rémunération pendant les congés exceptionnels

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant une durée égale à celle prévue par la loi pour le congé exceptionnel correspondant.

Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé exceptionnel.

3. Salariés à temps partiel ou travaillant en modulation

Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein, selon les modalités de décompte propres à leur employeur.

4. Autorisations d'absence du salarié pour la maladie d'un membre de sa famille

Une autorisation d'absence rémunérée est accordée, au père ou à la mère, pour soigner l'enfant dont il assume la charge effective et permanente. La durée de cette absence est égale à :

• 3 jours par an, si l'enfant a moins de 14 ans ;

• 6 jours par an, si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans ;

• 9 jours pour par an, si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans.

En outre, une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par exercice civil est accordée en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans.

Ces absences sont accordées sur production d'un certificat médical spécifiant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l'enfant.

Des autorisations d'absence complémentaire non rémunérée peuvent également être accordées aux salariés pour soigner leur conjoint, leurs enfants ou ascendants à charge. Tout salarié concerné doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade.