Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Mis à jour le : 08/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
En cas de départ à la retraite, la durée du
Pour les employés : 1 mois ;
Pour les techniciens et agents de maîtrise :
ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
Pour les cadres :
ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié et de sa…
En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Employés : 1 mois ; Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; Cadres : 3 mois.
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.
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