Fin d’un CDD - CTT
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Mis à jour le : 26/03/2024
Votre situation
Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Principe
Si à l'issue d'un ou plusieurs CDD, le salarié est engagé dans le cadre d'un CDI, les primes de précarité lui sont définitivement acquises.
Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité
Montant
- Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès, Chapitre III
- Article 9, avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Article 9, accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
- Article 4.1, accord du 20 septembre 2002 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Article L1243-8 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L1243-4 du code du travail
- Article L1243-9 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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