À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Les salariés ont droit à une indemnité de départ et de mise à la retraite dans les conditions suivantes.

1. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

L'indemnité de départ à la retraite est égale à 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans pouvoir être inférieure au montant prévu par le code du travail.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est versée à partir de 2 ans d'ancienneté et est égale à :

• Pour la tranche de 0 à 5 ans : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;

• Pour la tranche de 6 à 10 ans : 1/7 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;

• Pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;

• Pour la tranche de 21 à 30 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 20e année ;

• Au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 30e année.

  
  

  L'indemnité est plafonnée à 1 an de salaire.

  
  

  Le salaire de référence est égal à la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le rupture du contrat de travail ou ;

  • 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période est en compte proportionnellement.

2. Pour les cadres

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• un demi mois de salaire de 2 à 5 ans d'ancienneté ;

• 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

• 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

• 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

• 5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

• 6 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Chaque période entamée donnera lieu à un calcul proportionnel.

Le salaire de référence est égal au 12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail.