Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
L'
0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
Le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période doit être calculée en proportion des 3 derniers mois.
Si le salarié a réduit son temps de travail pour bénéficier d'une retraite progressive en application du code de la sécurité sociale, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
Indemnité de mise à la retraite
Le salarié qui est mis à la retraite touche une
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire servant de base au calcul de l'
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la
notification du licenciement, y comprisgratifications , mois double… ;soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la date d'envoi de la
notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ougratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte pro rata temporis.
- Article 22
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Article R1234-2 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Pharmacie d'officine
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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