Fin d’un CDD - CTT

Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

Votre situation

Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Votre réponse pour la convention collective Industrie pharmaceutique

Conditions

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée "prime de précarité". Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission ;

  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission ;

  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;

  • Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure ;

  • Mission à caractère saisonnier.

Montant

Le montant de l'indemnité est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission.

Fin d’un CDD - CTT

Indemnité de précarité

Estimez le montant de l’indemnité de fin de CDD ou intérim

La durée du contrat de mission (intérim) prévue par le Code du travail s’applique , sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée...

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