CDD

Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?

Votre situation

Votre convention collective est Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

  • Date de fin du contrat ;

  • Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ;

  • Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;

  • Durée de la période d'essai.

À noter : La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Si CDD àterme imprécis : fin de l'absence du salarié remplacé.

Si CDD à terme précis : 18 mois.

Dans tous les cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Si CDD à terme imprécis : fin de l'absence.

Si CDD à terme précis : 18 mois.

Dans tous les cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise de la personne remplacée.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier (secteur du déménagement)

Si CDD àterme imprécis : exécution de la tâche prévue.

Si CDD àterme précis : 7 mois.

Si le nombre de jours effectués dans le cadre du contrat au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif, le salarié peut demander la transformation de son contrat de travail en CDI à temps plein.

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI ("contrat journalier", dans le secteur du déménagement)

1 ou plusieurs jours, le contrat visant :

  • à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;

ou

  • à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même voyage.

Si le nombre de jours effectués dans le cadre du contrat au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif, le salarié peut demander la transformation de son contrat de travail en CDI à temps plein.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à (...)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

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