CDD : quelle est la durée maximale ? Combien de renouvellements ? Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Mis à jour le : 15/01/2024
Votre convention collective
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
Date de fin du contrat ;
Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ;
Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis ;
Durée de la période d'essai.
À noter : La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Durée maximale autorisée du CDD | |
|---|---|
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Si CDD à terme imprécis : fin de l'absence du salarié remplacé. Si CDD à terme précis : 18 mois. Dans tous les cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Si CDD à terme imprécis : fin de l'absence. Si CDD à terme précis : 18 mois. Dans tous les cas, le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise de la personne remplacée. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier (secteur du déménagement) | Si CDD à terme imprécis : exécution de la tâche prévue. Si CDD à terme précis : 7 mois. Si le nombre de jours effectués dans le cadre du contrat au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d' | 1 ou plusieurs jours, le contrat visant :
ou
Si le nombre de jours effectués dans le cadre du contrat au cours des 12 derniers mois est supérieur à 190 jours de |
- Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, article 1.3.
- Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, article 2.3.
- Article L1242-8-1 du code du travail
- Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, article 6
- Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, article 7
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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