Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
En cas de mise à la retraite, le délai de
Pour les autres salariés, la
Pour les ouvriers :
moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ;de 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pour les employés :
de 1 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pour les techniciens et les agents de maîtrise :
techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 : 2 mois.
À noter : Le groupe de classification est habituellement mentionné sur le
bulletin de salaire .
La durée du
- Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III, article 17
- Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II, article 13
- Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV, article 18
- Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers Annexe I, article 5
- Article L5213-9 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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